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Code des transports - Article L2111-20-1

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Version
Mise à jour en retard — 3e2a3a36-dccd-4565-b717-4ca4983c45fe
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582721/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582721/article-l2111-20-1/versions/3e2a3a36-dccd-4565-b717-4ca4983c45fe/
Sommaire du texte

Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.

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  1. Version L2111-20-1 — VIGUEUR

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