Code des transports - Article L2133-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9719ab5b-50c3-46cb-86dc-bc1538d23205
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583027/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038583027/article-l2133-11/versions/9719ab5b-50c3-46cb-86dc-bc1538d23205/
Sommaire du texte
Texte
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25