Code des transports - Article L2141-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a4b2623-b6ef-4d36-91c2-092c2a34c835
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038583029/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038583029/article-l2141-19/versions/3a4b2623-b6ef-4d36-91c2-092c2a34c835/
Sommaire du texte
Texte
SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Il reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4.
Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par SNCF Voyageurs avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (Ab), alinéa 2, paragraphe II (sauf ecqc le renvoi à l'article 67 de la loi du 4 février 1995)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2121-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2121-4 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2141-12 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L2121-3
- CITATION Article L2121-3
- CITATION Article L2121-3
- CITATION Article L2121-3
- CITATION Article L2121-3
- CITATION Article L2121-4
- CITATION Article L2141-12
- CITATION Article L2121-4
- CITATION Article L2121-4