Code des transports - Article L2121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40778d7f-cb33-4db4-9a4a-f0b81206968d
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 22h59 — 66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976861/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043976861/article-l2121-3/versions/40778d7f-cb33-4db4-9a4a-f0b81206968d/
Sommaire du texte
Texte
La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation :
1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ;
2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires.
Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code.
La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental, économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (Ab), avec réserves
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 126
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. D1272-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. D1272-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. D1272-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1221-4-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1243-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1272-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2102-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2111-15-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2121-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2121-6 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2141-19 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2251-1-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 126