Code des transports - Article L6323-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f813ad9-a0c7-43de-b422-dc42622b340f
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589317/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038589317/article-l6323-1/versions/4f813ad9-a0c7-43de-b422-dc42622b340f/
Sommaire du texte
Texte
La société dénommée " Aéroports de Paris " est régie par les dispositions de la présente partie, par celles du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article L. 225-96 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L251-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 136
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-357 du 20 avril 2005
- CITATION Code de commerce - art. L225-96
- CITATION Code des transports - art. L6321-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 136
Citations
- CITATION Article L225-96
- CITATION Article L225-96
- CITATION Article L225-96
- CITATION Article L225-96
- CITATION Article L225-96