Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33613238-8396-459f-b132-e46fcd61332b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038608694/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038608694/article-2/versions/33613238-8396-459f-b132-e46fcd61332b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
Sources créatrices et modificatrices
142 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - Paragraphe 8 : De la certification des comptes ... (Ab)
- MODIFIE Code de commerce - art. A823-27-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de commerce - art. L223-19
- CITATION Code de commerce - art. L223-27
- CITATION Code de commerce - art. L223-34
- CITATION Code de commerce - art. L223-42
- CITATION Code de commerce - art. L225-103
- CITATION Code de commerce - art. L225-115
- CITATION Code de commerce - art. L225-135
- CITATION Code de commerce - art. L225-235
- CITATION Code de commerce - art. L225-244
- CITATION Code de commerce - art. L225-40
- CITATION Code de commerce - art. L225-42
- CITATION Code de commerce - art. L225-88
- CITATION Code de commerce - art. L225-90
- CITATION Code de commerce - art. L226-10-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L227-10
- CITATION Code de commerce - art. L232-3
- CITATION Code de commerce - art. L232-4
- CITATION Code de commerce - art. L233-13
- CITATION Code de commerce - art. L233-3
- CITATION Code de commerce - art. L233-6
- CITATION Code de commerce - art. L237-6
- CITATION Code de commerce - art. L239-2
- CITATION Code de commerce - art. L822-15
- CITATION Code de commerce - art. L823-12
- CITATION Code de commerce - art. L823-12-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L823-13
- CITATION Code de commerce - art. L823-14
- CITATION Code de commerce - art. L823-16
- CITATION Code de commerce - art. L823-9
- CITATION Code de commerce - art. R823-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-27
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-42
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-42