Code de commerce - Article L225-135
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38d5ccf4-dd1f-4e28-a3e1-f6e8b40e189c
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339718/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042339718/article-l225-135/versions/38d5ccf4-dd1f-4e28-a3e1-f6e8b40e189c/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1 et L. 22-10-52.
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, s'il en existe.
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 186
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
- CITATION Code de commerce - art. A821-94 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
- CITATION Code de commerce - art. L22-10-51 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L22-10-52 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L225-129-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-129-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-129-5
- CITATION Code de commerce - art. L225-136 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-138-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-139 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L238-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R225-114 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-131 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-161 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-169 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-56 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L225-138-1
- CITATION Article L225-138-1
- CITATION Article L225-138-1
- CITATION Article L225-138-1
- CITATION Article L225-129-1
- CITATION Article L225-136
- CITATION Article L225-136
- CITATION Article L225-136
- CITATION Article L225-136
- CITATION Article L225-136
- CITATION Article L22-10-52
- CITATION Article L225-136
- CITATION Article L22-10-52
- CITATION Article L225-136
- CITATION Article L225-149-3
- CITATION Article L225-129-5