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Code rural et de la pêche maritime - Article D354-4

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Version
Mise à jour en retard — d8242463-4842-4dc2-af73-1c5494581282
Début de validité
6 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038609845/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038609845/article-d354-4/versions/d8242463-4842-4dc2-af73-1c5494581282/
Sommaire du texte

L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation.

Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

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