Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L532-47

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c46ffa71-29b0-4f73-8f15-8f77e12e5064
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611495/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038611495/article-l532-47/versions/c46ffa71-29b0-4f73-8f15-8f77e12e5064/
Sommaire du texte

Dans la présente section :

1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ;

2° L'expression : " Etat d'origine " désigne l'Etat dans lequel l'entreprise de pays tiers a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat dans lequel s'exerce sa direction effective.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version L532-47 — MODIFIE
  2. Version L532-47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle