Code monétaire et financier - Article L532-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18087be3-98f7-478b-9199-9bb5013bc7ab
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032757191/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032757191/article-l532-49/versions/18087be3-98f7-478b-9199-9bb5013bc7ab/
Sommaire du texte
Texte
L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D532-36 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D532-37 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-10 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-10 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-10 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-23 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10