Code général des impôts - Article 797 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 491d4676-3df4-4e43-a680-151363e6a1e8
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613428/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038613428/article-797-a/versions/491d4676-3df4-4e43-a680-151363e6a1e8/
Sommaire du texte
Texte
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L23-11-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 162
Citations
- CITATION Article L23-11-1