Code du travail - Article D5212-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd0a04fd-b96a-43d8-9b1e-6bbf17c4650b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038626744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038626744/article-d5212-2/versions/cd0a04fd-b96a-43d8-9b1e-6bbf17c4650b/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5212-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5212-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5212-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5212-2
- CITATION Article L5212-2