Code du travail - Article D5212-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bd5f22c-2fdd-4657-b10a-4dffee72669e
- Début de validité
- 23 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047480935/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047480935/article-d5212-6/versions/0bd5f22c-2fdd-4657-b10a-4dffee72669e/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition, calculés selon les modalités définies à l'article D. 5212-3, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5212-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D5212-3
- CITATION Article D5212-3