Jurisfac

Code du travail - Article D5212-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 405d3289-e3fd-43f0-8c9a-73b3f7987e44
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038626758/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038626758/article-d5212-4/versions/405d3289-e3fd-43f0-8c9a-73b3f7987e44/
Sommaire du texte

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D5212-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle