Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28f77668-c24d-4bc3-a383-092036629a1d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038628322/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038628322/article-2/versions/28f77668-c24d-4bc3-a383-092036629a1d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014Art. 2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 2-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 5
- CITATION Code électoral - art. L16
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16