Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 099fab9f-d794-4c50-9afa-f25b8f031374
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038628326/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038628326/article-4/versions/099fab9f-d794-4c50-9afa-f25b8f031374/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8