Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec1aaf4c-8ff9-48cd-90f4-e99edace7e28
- Début de validité
- 14 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038628330/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038628330/article-7/versions/ec1aaf4c-8ff9-48cd-90f4-e99edace7e28/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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