Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b2d83aa-b5b1-49b2-94d1-8f97d2742b74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038628426/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038628426/article-1/versions/9b2d83aa-b5b1-49b2-94d1-8f97d2742b74/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R370-8, Art. R370-9, Art. R370-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R370-1, Art. R370-2, Art. R370-3, Art. R370-4, Art. R370-5, Art. R370-6, Art. R370-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des assurances - Section I : Prestations de service fournies par... (V)
- CREE Code des assurances - Section II : Transferts de portefeuille entre u... (V)
- CREE Code des assurances - art. R370-10 (V)
- CREE Code des assurances - art. R370-8 (V)
- CREE Code des assurances - art. R370-9 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2311-2
Autres relations
- DEPLACE Code des assurances - art. R370-1 (V)
- DEPLACE Code des assurances - art. R370-2 (V)
- DEPLACE Code des assurances - art. R370-3 (V)
- DEPLACE Code des assurances - art. R370-4 (V)
- DEPLACE Code des assurances - art. R370-5 (V)
- DEPLACE Code des assurances - art. R370-6 (V)
- DEPLACE Code des assurances - art. R370-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R370-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R370-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R370-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2311-2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R370-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R370-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R370-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R370-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R370-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R370-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R370-7