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  6. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  7. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  8. Article R370-2

Code des assurances - Article R370-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 juin 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 559b7359-45ff-41ee-88ed-a229357333a0
Début de validité
14 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038659413/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038659413/article-r370-2/versions/559b7359-45ff-41ee-88ed-a229357333a0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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      2. Titre II : Régime administratif Consulter cette section

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      3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      5. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” Consulter cette section

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      6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
        1. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
          1. Article R370-1
          2. Article R370-2
          3. Article R370-3
          4. Article R370-4
          5. Article R370-5
          6. Article R370-6
          7. Article R370-7
        2. Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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      2. Titre II : Régime administratif Consulter cette section

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      3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      5. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” Consulter cette section

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      6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
        1. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section
          1. Article R370-1
          2. Article R370-2
          3. Article R370-3
          4. Article R370-4
          5. Article R370-5
          6. Article R370-6
          7. Article R370-7
        2. Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2.


En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juin 2006 Version R370-2 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2016 Version R370-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juin 2019 Version R370-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L356-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. L370-2
  • CITATION Code des assurances - art. R332-3-1

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article L356-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article R332-3-1
  • CITATION Article L370-2
  • CITATION Article L370-2
  • CITATION Article L370-2
  • CITATION Article L370-2
  • CITATION Article L370-2

Autres relations

  • DEPLACE Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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