Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feb4d07f-025d-4ca3-a8d1-a7ea3ba0c76e
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038650310/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038650310/article-8/versions/feb4d07f-025d-4ca3-a8d1-a7ea3ba0c76e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.