Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - Article 7

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 863c6acc-b0a5-48fb-8e7b-767d80e948f9
Début de validité: 1 juillet 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-17-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D766-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D160-14, Art. D766-12, Art. D766-20, Art. D742-14, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-37, Art. D742-38

IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 21