Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9ae5766-f870-42ed-9886-cfb020396f80
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038651676/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038651676/article-1/versions/e9ae5766-f870-42ed-9886-cfb020396f80/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 79
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1