Code de la sécurité sociale - Article R762-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c295302-b309-47f1-9f5e-b577bd6ef7cc
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038673056/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038673056/article-r762-9/versions/8c295302-b309-47f1-9f5e-b577bd6ef7cc/
Sommaire du texte
Texte
Les soins donnés en France lors de séjours temporaires n'excédant pas trois mois à l'assuré et aux membres de sa famille sont pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre 3 du présent code.
La caisse peut décider d'accorder, de manière exceptionnelle, une prise en charge pour les séjours excédant trois mois.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 160-3.
Les dispositions de la section 3 du chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1er sont applicables aux soins donnés en France. Pour les soins donnés à l'étranger, la participation de l'assuré est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 762-6-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 17 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R763-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L160-3
- CITATION Article L160-3
- CITATION Article L762-6-1