Code de la sécurité sociale - Article R766-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2957046a-5a61-4d14-9cf6-5bb34d21c971
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038673365/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038673365/article-r766-42/versions/2957046a-5a61-4d14-9cf6-5bb34d21c971/
Sommaire du texte
Texte
Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours avant la date du scrutin.
Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de la liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.
Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 6 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-45 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-45 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5