Code de la sécurité sociale - Article D762-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 358125df-3dde-4cd1-b224-544ebd035924
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038676539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038676539/article-d762-5/versions/358125df-3dde-4cd1-b224-544ebd035924/
Sommaire du texte
Texte
Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.
Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Article 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L762-6-5
- CITATION Article D762-4
- CITATION Article D762-6