Code de la sécurité sociale - Article D762-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee4b8139-50e3-43a0-b14d-4ec1046b5076
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038676518/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038676518/article-d762-8/versions/ee4b8139-50e3-43a0-b14d-4ec1046b5076/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :
a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ;
b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-4-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-9
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Article 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L762-6-5
- CITATION Article L766-9
- CITATION Article L766-4-1
- CITATION Article L766-9
- CITATION Article L766-4-1
- CITATION Article L766-9