Code de la sécurité sociale - Article D762-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be7c0b77-3e8b-46e3-9071-0a6cf932a17b
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038676555/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038676555/article-d762-3/versions/be7c0b77-3e8b-46e3-9071-0a6cf932a17b/
Sommaire du texte
Texte
Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 les personnes de nationalité française inscrits ou en instance d'inscription au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dans la circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond peut être modulé selon un indice de parité de pouvoir d'achat fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sans pouvoir lui être supérieur.
Historique
Évolution juridique
- Version D762-3 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 - art. 2 (V)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Article 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L762-6-5
- CITATION Article D762-7