Code de la sécurité sociale - Article L762-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 226d511d-81cc-459e-a11c-50a1ffff75fe
- Début de validité
- 27 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037923770/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037923770/article-l762-1/versions/226d511d-81cc-459e-a11c-50a1ffff75fe/
Sommaire du texte
Texte
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :
1° Maladie et maternité ;
2° Invalidité ;
3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L771
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)
- CITATION Code rural - art. L722-18
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-32 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-1-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D762-9 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D763-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L761-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L762-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R741-31 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R762-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R762-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R766-58 (VD)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L761-2
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L742-6
- CITATION Article L722-18
- CITATION Article L722-18
- CITATION Article L722-18