Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93b97ec2-9ef4-40e2-a5ed-145834a05e6c
- Début de validité
- 26 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038678230/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038678230/article-6/versions/93b97ec2-9ef4-40e2-a5ed-145834a05e6c/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 109