Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b92a085b-1040-4040-8a9a-f21b2b7612f9
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038678226/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038678226/article-5/versions/b92a085b-1040-4040-8a9a-f21b2b7612f9/

Sommaire du texte

Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Consulter cette section

Sommaire

Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Consulter cette section

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R217-7, Art. R217-8