Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 140.27

Organismes accrédités pour la réalisation des inventaires des matières dangereuses

Peuvent réaliser les parties I et II de l'inventaire des matières dangereuses requis par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires, les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation ou “EA”). La partie III de l'IHM peut être réalisée par un organisme accrédité ou par l'exploitant du navire ou son représentant.

A - Référentiel d'accréditation

Les organismes chargés de la réalisation des parties des inventaires des matières dangereuses sont des organismes d'inspection de tierce partie indépendante, ils sont accrédités à cette fin.

L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de réalisation d'inventaire.

Le référentiel d'accréditation des organismes est constitué :

1. De la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012-10-01) "Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection" ;

2. Des règles spécifiques d'application relatives aux organismes d'inspection publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;

3. Des compétences minimales sur les sujets suivants :

a . Le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et la législation pertinente de l'UE.

b . Les directives de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) détaillant les bonnes pratiques pour établir l'inventaire des matières dangereuses présentes à bord d'un navire puis en assurer le suivi, dans leur version actualisée.

c . Les principes de base de la Convention internationale de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et les directives afférentes de l'OMI, en particulier les directives pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses¹ dans leur version en vigueur.

d . La structure et l'équipement d'un navire.

e . Les propriétés des matières dangereuses mentionnées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires.

f . Les exigences pour la préparation de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses des navires neufs et existants ¹².

g . La méthodologie d'échantillonnage.

h . Comment préparer une évaluation des risques avant d'effectuer des relevés / prélèvements d'échantillons à bord des navires.

i . Comment préparer un plan de vérification visuelle / d'échantillonnage et un plan de vérification aléatoire.

j . Repérage des matières potentiellement dangereuses à bord d'un navire ; échantillonnage à bord des navires, méthodes d'échantillonnage des matières dangereuses figurant à l'annexe II du règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires.

k . Santé et sécurité : mesures de précaution pour l'échantillonnage et l'utilisation en toute sécurité des équipements de protection individuelle.

l . Les normes de référence pour l'analyse des échantillons.

m . Le calcul des taux de présence des différentes matières potentiellement dangereuses sur la base des résultats analysés.

n . Les rapports de repérage des matières dangereuses.

o . La préparation d'un inventaire des matières dangereuses dans son format standard conformément aux directives de l'AESM et de l'OMI.

B - Suspension, retrait

En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser d'inventaires sur les navires jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé au point A ci-dessus.

En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des inventaires.

C - Réalisation de l'inventaire des matières dangereuses

L'exploitant du navire, ou son représentant, prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'organisme d'inspection accrédité d'exécuter sa mission dans les meilleures conditions. L'inventaire est réalisé conformément aux directives de l'AESM et de l'OMI.

D - Dispositions transitoires

Jusqu'au 1er mars 2019 les inventaires parties I et II des matières dangereuses peuvent être réalisés par un organisme qui n'est pas accrédité sous réserve que leur qualité ne soit pas remise en question par la société de classification habilitée ayant procédé à sa vérification en application de l'article 3-1.III du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.

E - Suivi de l'activité

L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer. Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente. Il précise la liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un inventaire.

Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.

(1) Se référer aux “Directives de 2015 pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses” adoptées par la Résolution MEPC.269 (68) .

(12) Se référer au guide des bonnes pratiques pour établir l'inventaire des matières dangereuses publiées par l'AESM (cf. http://www.emsa.europa.eu) .