Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Article 2

Les procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont formalisées dans un document écrit qui comprend la classification des risques élaborée au sens de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier ainsi qu'une description des mesures de vigilance normales, simplifiées, renforcées ou complémentaires mises en œuvre en conséquence.
Ce document est diffusé à l'ensemble du personnel et doit être communiqué, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.
Pour établir la classification des risques, les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent s'appuyer sur les critères indiqués en annexe.