Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f0f9818-449a-4a09-b1f6-02b3a74c851c
- Début de validité
- 30 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038706304/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038706304/article-3/versions/3f0f9818-449a-4a09-b1f6-02b3a74c851c/
Sommaire du texte
Texte
Le dispositif de contrôle interne élaboré au titre de l'article R. 561-38-3 du code monétaire et financier est formalisé dans un document écrit qui comprend notamment des critères et seuils permettant d'identifier les manquements importants et les principales insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le dispositif de contrôle interne et les éventuelles mesures correctrices doivent pouvoir être communiqués, sans délai, à la demande de l'autorité de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-38-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-38-3