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Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - Article 36

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Mise à jour en retard — d436ac6b-a47a-447f-83f7-0fd0158653e0
Début de validité
30 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038710550/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038710550/article-36/versions/d436ac6b-a47a-447f-83f7-0fd0158653e0/
Sommaire du texte

I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.

II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2133-5 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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