Arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7158ea6c-b99e-4b87-9969-fd2d54bc97be
- Début de validité
- 6 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038729196/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038729196/article-1/versions/7158ea6c-b99e-4b87-9969-fd2d54bc97be/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat appartenant :
1° Au 2e groupe de la 1re catégorie ;
2° Aux 2e et 4e catégories ;
3° A la 3e catégorie.
Historique
Évolution juridique
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