Arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e495e752-4e5f-4e47-990c-fde354eec3b2
- Début de validité
- 6 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038729202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038729202/article-6/versions/e495e752-4e5f-4e47-990c-fde354eec3b2/
Sommaire du texte
Texte
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
Historique
Évolution juridique
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