LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1) - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 976ae9cb-ee40-4a75-921d-6e192c9d029e
- Début de validité
- 7 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038732465/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038732465/article-30/versions/976ae9cb-ee40-4a75-921d-6e192c9d029e/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182
VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Chapitre III : Le conseil économique, social, e... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 111 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 147 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 148 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 149 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 150 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 151 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 152 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 171 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 172 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 173-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 182 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 49-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 151
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 171
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 147
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 148
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 149
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 152
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 172
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 173-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182