Code de la sécurité sociale - Article R663-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9fd65f1-f9ae-41bc-9ab8-fdc2102eb025
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038755868/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038755868/article-r663-7/versions/c9fd65f1-f9ae-41bc-9ab8-fdc2102eb025/
Sommaire du texte
Texte
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 663-3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants au titre d'une même année civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L663-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R663-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R663-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R633-72
- CONCORDE Article R633-72
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L663-3