Code de la sécurité sociale - Article R663-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2550603-4a26-4a19-847f-2421f9ed08d9
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038753354/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038753354/article-r663-5/versions/b2550603-4a26-4a19-847f-2421f9ed08d9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R633-70
Création et codification
- CREE Article 6