Code de la sécurité sociale - Article R261-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65d63bb2-aea0-421e-aecd-ceb14f851159
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038789836/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038789836/article-r261-1/versions/65d63bb2-aea0-421e-aecd-ceb14f851159/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.
En ce qui concerne les caisses primaires d'assurance maladie, le programme ne peut autoriser qu'à titre exceptionnel le financement d'opérations d'investissements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 2 3° ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 11 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 23 2° ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 36 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-327 du 5 avril 1968 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 218 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 221 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L751-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R261-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R262-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R262-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R263-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R264-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article R264-1