Code civil - Article 1444
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30464027-73e4-42e3-99d3-0b229b408ef0
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790985/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038790985/article-1444/versions/30464027-73e4-42e3-99d3-0b229b408ef0/
Sommaire du texte
Texte
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.
Notes
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 41 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 73 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2