Code de commerce - Article L223-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7264957a-07b8-42c2-81fa-1c28ea2286a9
- Début de validité
- 21 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799310/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038799310/article-l223-24/versions/7264957a-07b8-42c2-81fa-1c28ea2286a9/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9