Code de commerce - Article L223-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 243afcda-1741-48e3-8c2c-405fb346b6d8
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222864/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006222864/article-l223-4/versions/243afcda-1741-48e3-8c2c-405fb346b6d8/
Sommaire du texte
Texte
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Code civil - art. 1844-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 36-1
Citations
- CITATION Article 1844-5
- CITATION Article 1844-5
- CITATION Article 1844-5
- CITATION Article 1844-5