Code de la défense - Article R1132-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba26705a-1463-4eeb-873c-282d31498bab
- Début de validité
- 22 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 janvier 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 23h04 — 200f24a9-b3ab-423a-9ebe-31911dab1133
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038802805/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038802805/article-r1132-20/versions/ba26705a-1463-4eeb-873c-282d31498bab/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de trois ans renouvelable une fois.
La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-treize ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 - art. 9 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 - art. 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-745 du 19 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1