Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec593be4-ac64-4ae3-90bb-91e6363d8ba6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038809341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038809341/article-9/versions/ec593be4-ac64-4ae3-90bb-91e6363d8ba6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 15-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15
- CITATION Code civil - art. 46
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46