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Code de procédure civile - Article 1300

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Version
Mise à jour en retard — b3929bed-b556-485f-ac55-1e0baa0db61c
Début de validité
25 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038810596/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038810596/article-1300/versions/b3929bed-b556-485f-ac55-1e0baa0db61c/
Sommaire du texte

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant.

Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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