Code de la construction et de l'habitation - Article L825-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ca75dfe-d484-4e91-bb8b-1ccfe0cc7af4
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814888/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814888/article-l825-3/versions/3ca75dfe-d484-4e91-bb8b-1ccfe0cc7af4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :
1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;
2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-14
- CONCORDANCE Article L351-14
- CONCORDANCE Article L351-14
Création et codification
- CREE Article sans numéro