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Code de la construction et de l'habitation - Article L825-1

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Mise à jour en retard — fe4c45cc-d45d-48ab-bbc3-fd6794f2054d
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814892/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814892/article-l825-1/versions/fe4c45cc-d45d-48ab-bbc3-fd6794f2054d/
Sommaire du texte


Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

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  1. Version L825-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (VT)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD) — Cible absente ou non résolue

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