Code de la construction et de l'habitation - Article L825-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2020

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Version: Mise à jour en retard — 40b05562-02c5-4d4a-8437-938d82a5353e
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814890/2026-10-26
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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  1. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
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  2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
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    Chapitre Ier : Principes généraux
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    Chapitre II : Conditions générales d'attribution
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    Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
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    Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
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    Chapitre V : Contentieux
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    Article L825-1
    
    Article L825-2
    
    Article L825-3
  3. Titre III : Aide personnalisée au logement
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  4. Titre IV : Allocations de logement
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  5. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
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  6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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  1. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
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  2. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
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    Chapitre Ier : Principes généraux
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    Chapitre II : Conditions générales d'attribution
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    Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
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    Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
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    Chapitre V : Contentieux
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    Article L825-1
    
    Article L825-2
    
    Article L825-3
  3. Titre III : Aide personnalisée au logement
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  4. Titre IV : Allocations de logement
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  5. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
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  6. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Annexes
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Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.