Code de la construction et de l'habitation - Article L823-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43cce55d-e6f8-4eb9-a74e-304ecfc5eaa9
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814908/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814908/article-l823-7/versions/43cce55d-e6f8-4eb9-a74e-304ecfc5eaa9/
Sommaire du texte
Texte
L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1.
Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R351-22
- CONCORDANCE Article R351-22
- CONCORDANCE Article R351-22
- CONCORDANCE Article R351-22
- CONCORDANCE Article R351-22
- CONCORDANCE Article R351-22
- CONCORDANCE Article R351-22
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L823-1